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F.A.Q



Qu’est ce que l‘Aide FNPOS ?

L’aide FNPOS est attribuée aux salariés affiliés à la CNAS et aux retraités pour le financement de l’acquisition d’un Logement neuf de type LSP/LPA ou la construction d’un logement dans le cadre du programme de l’habitat rural. L’Aide est non remboursable, et elle est cumulable avec l’Aide de l’Etat CNL.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est plafonné à 500 000 DA.

Quelles sont les conditions d’octroi d’Aides FNPOS ?

  • -Ne pas avoir déjà bénéficié d’un logement du patrimoine public ou de toute autre forme d’aide de l’Etat pour l’acquisition ou la construction d’un bien à usage d’habitation;
  •  -Ne pas posséder une construction à usage d’habitation ou d’un terrain à bâtir ;
  •  -Avoir un revenu de ménage qui ne dépasse pas 6 fois le SNMG soit 108 000 DA ;
  •  -Acquérir un logement neuf selon le seuil du logement LSP (2 800 000 DA).
  •  -Ne pas avoir déjà bénéficié d’une des prestations du FNPOS.(logement, aide ,Prêt).
  •  -Etre travailleur salarie en activité ou travailleur salarié en retraite affilié à la CNAS.
  •  -Etre travailleur en activité ayant au moins 03 années consécutives de cotisation à la CNAS à la date de dépôt du dossier FNPOS.
  •  -Avoir reçu au moins une tranche de l’aide de l’état ,et que l’ensemble des travaux de réalisation de l’habitation n’atteint pas les 100% ( pour la construction d’un logement dans le cadre de l’habitat rural).

Que faut-il faire pour bénéficier de l’aide ?

S’adresser à la Direction de l’Antenne Régionale ou à la représentation FNPOS de la wilaya de l’implantation du bien objet de financement, pour retrait du formulaire FNPOS. Déposer le dossier complet contre un accusé de réception.

Quel est le Contenu du dossier:

 a-pour l’Accession au logement LSP

  • 1-Demande d’aide (Formulaire FNPOS)
  • 2-Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité
  • 3-Extrait de naissance n°12 du postulant et son conjoint 4-Fiche familiale ou individuelle d’état civil.
  • 5-Attestation de travail (moins d’un mois) pour le salarié en activité ou notification de retraite (pour les retraités) délivrée par la CNR.
  • 6-La dernière fiche de paie (pour les salariés)
  • 7-Copie de la carte de la sécurité sociale.
  • 8-Contrat de vente sur plans, ou certificat de vente notarié.
  • 9-Copie de la décision d’octroi de l’aide de l’état (CNL)
  • 10-Attestation justifiant le reste à payer du coût de cession du logement, délivrée par le promoteur (moins d’un mois)
  b- pour la construction d’une habitation rural
  • 1-Demande d’aide (Formulaire FNPOS)
  • 2-Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité
  • 3-Extrait de naissance n°12 du postulant et son conjoint .
  • 4-Fiche familiale ou individuelle d’état civil.
  • 5-Attestation de travail (moins d’un mois) pour le salarié en activité ou notification de retraite (pour les retraités) délivrée par la CNR.
  • 6-La dernière fiche de paie (pour les salariés)-Copie de la souscription au cahier des charges de la CNL
  • 7-Copie de la carte de la sécurité sociale.
  • 8- Copie de la décision d’éligibilité à l’aide de l’état à l’habitat rural (du wali ou de son représentant)à compter du 01/01/2010.
  • 9- Copie de la souscription au cahier des charges de la CNL
  • 10-Copie du permis de construire .
  • 11-Copie du chèque barré

le processus de traitement du dossier

  • - Présentation des dossiers traités à la Commission de Wilaya pour examen et établissement de la liste des bénéficiaires.
  • -Transmission de la liste des bénéficiaires à la Commission Centrale AD-HOC pour vérification, examen des recours et approbation.
  • -signature de la liste des bénéficiaires par le directeur général.

Comment s’effectue le Versement de l’aide ?

  • -Etablissement de la Convention et de la Décision d’octroi de l’aide ;
  • - Détermination du montant de l’aide selon le reste a payé;
  • - Versement au compte du promoteur ou du notaire pour l’acquisition d’un logement LSP/ LPA et au bénéficiaire dans le cas de la construction de l’habitat rural.